Déménager son siège, sans heurter ses obligations.

Le transfert de siège social touche les statuts, le registre du commerce, le fiscal et parfois la CNSS : nous traitons l'ensemble de la chaîne.

Déroulement

De la décision au nouvel extrait RC.

Cadrage

Analyse des statuts : clauses de siège, compétence de l'organe, incidence fiscale éventuelle du transfert.

Décision

Préparation du PV ou de la décision d'associé unique selon la forme juridique.

Statuts & justificatifs

Mise à jour des statuts, bail ou contrat de domiciliation, dossier de pièces.

Publicité & dépôt

Publications légales, dépôt au registre du commerce, mise à jour des identifiants (ICE, fiscal, CNSS).

Un transfert de siège peut emporter une radiation dans l'ancien registre et une immatriculation dans le nouveau selon les greffes concernés : nous vérifions la procédure applicable à votre situation.

Vos documents

Les pièces généralement utiles.

Statuts actuels, RC / modèle 7, justificatif du nouveau siège (bail ou domiciliation), PV de transfert. Liste confirmée après analyse.